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Inaptitude physique au travail et versement de salaire ?

Lorsqu’un employé est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de reclasser le salarié à un autre poste. Si l’employé n’a pas été reclassé, il incombe à l’employeur de respecter les mesures et dispositions fixées par le Code du Travail.

Si la loi Travail dite « Loi El Khomri » entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a entraîné des modifications quant à la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non-professionnelle. Certaines obligations existant bien avant l’adoption de la loi Travail restent inchangées.

C’est le cas du versement des salaires des employés déclarés inaptes par le médecin du travail mais qui n’ont été ni reclassés ni licenciés.

En effet, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de proposer à son employé un replacement.

Ce qu’il advient si l’employeur de procède pas au reclassement de son salarié :

  • Si à l’issue d’un mois, l’employeur ne procède pas au replacement de l’employé alors l’employeur devra reprendre le versement de son salaire
  • Toutefois si le processus de reclassement n’est pas possible dû à l’état de santé de l’employé ou parce que son replacement nuirait à sa santé alors l’employeur avec concertation des délégués personnels peut procéder au licenciement de son salarié pour inaptitude médicale.

Toutefois, le paiement du salaire ne peut pas être une alternatif à l’obligation de l’employeur de procéder au reclassement de son salarié. Il est tenu avant tout de le reclasser.

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